TAF, arrêt B-2592/2016 du 13 juin 2017 - domaine public, marque imposée
Le TAF a partiellement admis, dans sa conclusion subsidiaire, le recours formé par Apple Inc. contre la décision de l'IPI par laquelle l'enregistrement de la marque "iMessage" (demande n° 00021/2015) a été en partie rejeté. La TAF reconnaît le caractère de marque imposée du signe "iMessage" pour des services de télécommunication de la classe 38. Résumé …
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