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PLANÈTE + (fig.) / PERPETUAL PLANET

Résumé de l’arrêt B-1398/2020 du 22 septembre 2021 – motifs relatifs, absence de risque de confusion

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Art. 3 al. 1 let. c LPM: Dès lors que la marque attaquée se limite à reprendre un élément de la marque opposante appartenant au domaine public en lien avec les services en cause, il n’y a pas de risque de confusion, quel que soit le degré d’attention des consommateurs déterminants et même si les services concernés devaient être considérés comme similaires, voire identiques.