TRILLIUM
Résumé de l’arrêt TF 4A_464/2022 du 3 janvier 2023 – radiation pour défaut d’usage, recours rejeté
Art. 35a et 35b al. 1 LPM: Le défaut d’usage doit être rendu vraisemblable de manière indirecte, sur la base d’un faisceau d’indices.
L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TF 4A_464/2022 du 3 janvier 2023 – radiation pour défaut d’usage, recours rejeté
Art. 35a et 35b al. 1 LPM: Le défaut d’usage doit être rendu vraisemblable de manière indirecte, sur la base d’un faisceau d’indices.