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Les brèves de la jurisprudence

du mois d'avril 2019


Résumé de l'arrêt TAFB-6173/2018 du 30 avril 2019 - motifs relatifs, risque de confusion, force distinctive d'une marque imposée

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Plus l'enregistrement d'un signe en tant que marque imposée est récent, plus il est vraisemblable qu'il se soit effectivement imposé et plus il se justifie de lui accorder une protection.

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Résumé de l'arrêt TF 4A_503/2018 du 9 avril 2019 - motifs absolus, domaine public (Réforme de l'arrêt TAF B-6304/2016 le 24 juillet 2018)

Art. 2 let. a LPM: la marque « APPLE » étant l'une des plus connues du monde, les consommateurs ne reconnaissent pas dans ce terme le mot « pomme », mais bien l'entreprise américaine.

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Résumé de l'arrêt TAF B-3209/2017 du 2 avril 2019 - motifs relatifs, risque de confusion, usage partiel

Art. 11 al. 1 LPM: La solution minimale étendue ne dépend pas de critères objectifs, tels que les propriétés ou la finalité des produits, mais uniquement des attentes des destinataires. Il faut donc se demander ce que les destinataires peuvent attendre comme utilisation future du signe sur d'autres produits.

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Résumé des arrêts TAF B-4640/2018 et B-4641/2018 du 1 avril 2019 - motifs relatifs, procédure, usage

Art. 52 al. 2 PA et 9 Cst.: L'autorité agit arbitrairement lorsqu'elle interprète au détriment d'une partie des conclusions qui n’ont pas la clarté nécessaire.

Art. 12 LPM: L'usage d'une marque pour un produit ou un service similaire à celui enregistré n'a pas un effet conservatoire.

Art. 12 LPM: La vraisemblance de l'usage d'une marque en lien avec un service ne requiert pas la preuve que ce service a été rendu à titre onéreux.

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