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Les brèves de la jurisprudence

du mois d'octobre 2018


Arrêt du TAF B-5294/2016 du 31 octobre 2018 - motifs relatifs

Art. 3 al. 1 LPM: considéré isolément, le terme « Meister », contrairement à ses équivalents en anglais et en français, n'est pas uniquement une indication générale de qualité, mais également un nom. En raison de l'usage intensif du patronyme « Meister » en relation avec des produits de …

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TF, arrêt 4A_83/2018 du 1er octobre 2018 - risque de confusion dans les raisons de commerce, droit au nom

Art. 951 et 956 al. 2 CO, 29 CC: Il ne peut être interdit à une personne d'inclure son propre nom dans la dénomination sociale. Cela vaut même si ce nom fait partie de la raison de commerce d'une autre société …

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