Arrêt du TAF B-5294/2016 du 31 octobre 2018 - motifs relatifs
Art. 3 al. 1 LPM: considéré isolément, le terme « Meister », contrairement à ses équivalents en anglais et en français, n'est pas uniquement une indication générale de qualité, mais également un nom. En raison de l'usage intensif du patronyme « Meister » en relation avec des produits de …
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