Brèves de la jurisprudence
des mois de novembre et décembre 2024
EDMOND DE ROTHSCHILD
Résumé de l'arrêt TF 4A_423/2024 du 17 décembre 2024 – usage sérieux de la marque pour des services de la classe 41, recours rejeté Art. 11 al. 1 et art. 12 al. 1 LPM : L'utilisation du signe principalement comme support promotionnel des activités d'une entreprise ou comme dénomination d'événements ne constitue pas un usage à titre de marque, même lorsque ces événements relèvent des classes de services revendiquées.
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Longines (fig.) / Losengs (fig.)
Résumé de l'arrêt HG Berne 24 61 du 7 novembre 2024 – motifs relatifs, risque de confusion, nullité de la marque admise Art. 3 al. 1 let. c LPM: Lorsqu'une marque antérieure bénéficie d'une très forte force distinctive en raison de sa renommée, de faibles différences entre les signes ne suffisent pas à exclure un risque de confusion, en particulier lorsque les produits et services sont identiques. Une attention légèrement accrue du public n'exclut pas ce risque.
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BIMBO QSR
Résumé de l'arrêt TF 4A_343/2024 du 1er novembre 2024 – contrariété aux bonnes mœurs, signe à connotation raciste, refus de protection confirmé, recours rejeté. Art. 2 let. d LPM : Une marque est exclue de la protection lorsqu'elle est perçue, même par une partie seulement du public pertinent, comme un terme raciste ou gravement discriminatoire. En matière de bonnes mœurs, la protection des minorités prime sur la perception de la majorité de la population. Art. 2 let. d LPM: Le caractère contraire aux bonnes mœurs d'une marque s'apprécie à la lumière des conceptions sociales contemporaines, susceptibles d'évoluer avec le temps.
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Nicolas Guyot
Kalchackerhof 16 / Bremgarten bei Bern
