Brèves de la jurisprudence
des mois d'octobre à décembre 2022
Nicolas Guyot
(fig.) « Deux cercles » / Savl (fig.)
Résumé TAF B-429/2022 du 12 décembre 2022 – motifs relatifs, risque de confusion nié, recours rejeté Art. 3 al. 1 let. c LPM: La marque attaquée ne reprend pas simplement la marque opposante. Elle est complétée par un troisième cercle qui modifie suffisamment l'impression d'ensemble pour exclure tout risque de confusion avec la marque antérieure. Art. 3 al. 1 let. c LPM: Le signe opposant, avec l'élément verbal «Mastercard» en surimpression, est sans doute connu du public suisse. Il revient à la titulaire de prouver que cela est aussi le cas lorsque le signe est privé de cet élément verbal. Le caractère distinctif du terme «Mastercard» ou de l'inscription «Mastercard» en combinaison avec les deux cercles qui se chevauchent n'est pas automatiquement transféré sur la marque opposante.
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Nicolas Guyot
UNIVERSAL GENEVE
Résumé de l'arrêt TF 4A_509/2021 du 3 novembre 2022 - radiation pour défaut d'usage, usage pour l'exportation Art. 35a et 11 al. 2 LPM: L'usage pour l'exportation vaut usage en Suisse pour autant qu'il soit exclusif (produits destinés exclusivement à l'exportation) durant la période quinquennale de référence. Il n'est en revanche pas requis que l'usage pour l'exportation soit exclusif dès l'enregistrement de la marque. Un usage préalable en Suisse n'empêche pas un usage pour l'exportation pendant la période de référence.
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Nicolas Guyot
Shavette
Résumé de l'arrêt B-1015/2021 du 31 octobre 2022 - motifs absolus, dégénérescence niée, appartenance au domaine public confirmée Art. 2 let. a LPM: Une dénomination inventée ne peut pas être considérée comme usuellement utilisée dans un sens générique lorsque seul un petit nombre de fabricants ou de fournisseurs l'utilisent dans quelques cas sur le marché suisse. Art. 2 let. a LPM: Le signe «Shavette» se comprend sans effort de réflexion comme «petit rasage». Il est donc directement descriptif de la destination des produits rasoirs (y compris les accessoires).
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Nicolas Guyot
Hotel Tonight (fig.) / Verychic Tonight (fig.)
Résumé de l'arrêt TAF B-3417/2020 du 27 octobre 2022 – substitution de parties, motifs relatifs, risque de confusion admis, recours rejeté Art. 4a OPM: Par analogie aux règles prévues par la procédure civile (CPC), l'art. 4a OPM permet à l'acquéreur d'une marque faisant l’objet d’une opposition ou contre laquelle une opposition est déposée d'entrer dans la procédure à la place du titulaire antérieur sans que le consentement de la partie adverse ne soit requis. Art. 3 al. 1 let. c LPM: Considérant que l'élément «Tonight» commun aux deux marques est particulièrement mis en évidence dans la marque postérieure, un risque de confusion indirect ne peut pas être exclu.
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