TAF, arrêt B-3088/2016 du 30 mai 2017 - motifs absolus, domaine public
Le TAF a rejeté le recours formé par Apple Inc. contre le refus de l’IPI d’étendre la protection à la Suisse du signe figuratif «note de musique» (IR 1'184'394). La protection était revendiquée pour les produits «Logiciels informatiques pour la recherche, l'exploration, la consultation, l'échantillonnage, la lecture, l'achat et le téléchargement de …
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