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Les brèves de la jurisprudence

du mois de juillet 2017


TAF, arrêt B-5129/2016 du 12 juillet 2017 - motifs relatifs, usage de la marque, abus de droit

Art. 12 al. 2 LPM: la faillite et le transfert d'une marque ne créent pas un nouveau délai de carence de 5 ans. Des procédures judiciaires peuvent en principe constituer des justes motifs de non-usage si elles concernent directement la marque. Art. 2 …

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