Les brèves de la jurisprudence

du 1er février au 23 mars 2017.


TAF, arrêt B-5182/2015 du 1er février 2017 - domaine public

Le TAF a rejeté le recours formé contre la décision de refus de la demande de protection en Suisse de l'enregistrement international n° 1'109'213 - élément de prothèse (3D), revendiquée pour différents implants et prothèses en classe 10. Représentant une forme usuelle d'un condyle articulaire, le TAF a considéré que le signe déposé …

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TF, arrêt 4A_363/2016 du 7 février 2017 - domaine public

Rejet par le TF du  recours formé par Christian Louboutin relatif à la demande de protection en Suisse de l'enregistrement international n° 1'031'242 "rote Damenschuhsohle (marque de position)", revendiquée en relation avec des chaussures pour dames à talons (cl. 25). Principes généraux d'examen des marques de position Le TF indique que …

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TF, arrêt 4A_489/2016 du 27 février 2017 - marque enregistrée au nom d'un tiers autorisé

Une marque ne peut être usurpée à son véritable titulaire au sens de l’art. 4 LPM que s’il existe entre l’usurpateur et le titulaire une obligation de loyauté ou de sauvegarde des intérêts commerciaux de ce dernier. Dans cet arrêt, le TF précise que la simple participation …

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TF, arrêt 4A_389/2016 du 28 février 2017 - domaine public

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre le rejet de la demande de protection à titre de marque de l'enregistrement international n° 776'691 (marque de position) déposé pour des lampes de poche (cl. 8). Selon les indications figurant sur la notification de l'OMPI, la protection est sollicitée pour les …

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TAF, arrêt B-7995/2015 du 15 mars 2017 - domaine public

Le TAF confirme la décision de l'IPI rejetant la demande d'enregistrement du signe TOUCH ID. En relation avec des produits de la classe 9, ce signe relève du domaine public au sens de l'art. 2 let. a LPM. Le TAF a estimé que le consommateur moyen comprendrait le signe dans le sens …

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TAF, arrêt B-883/2016 du 23 mars 2017 - atteinte aux bonnes moeurs

Le TAF rejette le recours interjeté contre la décision de refus de la protection en Suisse de l'enregistrement international n° 1'178'748 MINDFUCK, motif pris que ce signe est contraire aux bonnes moeurs. Il n'a en revanche pas retenu un quelconque caractère descriptif du signe en relation avec les services …

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