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Les brèves de la jurisprudence

du mois d'avril 2018


TAF, arrêt B-355/2016 du 10 avril 2018 - motifs relatifs d'exclusion

Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: un risque de confusion doit être nié lorsque les signes en présence ne coïncident que sur des éléments relevant du domaine public. Marque attaquée Le TAF a rejeté le recours de Rupf & Co. AG contre la décision de l'IPI …

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TAF, arrêt B-2791/2016 du 16 avril 2018 - motifs absolus, détermination des destinataires pertinents, besoin de libre disponibilité

Art. 2 let. a LPM: Dans l'appréciation des milieux intéressés, l'importance des cercles ou leurs proportions respectives peut être pertinente. Un signe dont les produits et services s'adressent aux spécialistes et au grand public n'est pas descriptif si sa signification n'est connue …

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