Brèves de la jurisprudence
des mois de mars et avril 2024
Nicolas Guyot
WORLD ECONOMIC FORUM
Résumé de l'arrêt TF 4A_607/2023 du 26 avril 2024 – motifs absolus, marque événementielle, appartenance au domaine public, recours rejeté Art. 2 let. a LPM: Il est usuel que des prestations de restauration soient proposées à titre de services annexes dans le cadre de manifestations telles que conférences, symposiums ou forums. Le signe «WORLD ECONOMIC FORUM», appliqué à ces services, est perçu par le public pertinent comme une indication descriptive du cadre dans lequel ils sont offerts.
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Nicolas Guyot
Hennessy PARADIS (fig.)
Résumé de l'arrêt TAF B-4112/2022 du 10 avril 2024 – motifs absolus, caractère distinctif de marques de forme combinées à des éléments verbaux, appartenance au domaine public niée, recours admis Art. 2 let. a LPM : Les éléments verbaux bien visibles apposés sur les formes de bouteilles revendiquées suffisent à conférer aux signes un caractère distinctif. L’examen des éléments verbaux d’une marque de forme ne peut reposer exclusivement sur leurs proportions par rapport au reste du signe, mais doit considérer l’impression d’ensemble sur le public pertinent.
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Nicolas Guyot
OXYCARE
Résumé de l'arrêt TAF B-5637/2023 du 2 avril 2024 – motifs absolus, absence de caractère distinctif, recours rejeté Le signe «OXYCARE» est compris comme une indication descriptive en lien avec certains produits médicaux en classes 10 et pour les services de la classe 44, dans le sens de soins à l’oxygène.
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Nicolas Guyot
(fig.) « losange avec croix » / (fig.) « losange avec croix »
Résumé de l'arrêt TF 4A_540/2023 du 26 mars 2024 – motifs relatifs, force distinctive, risque de confusion, recours admis Art. 3 al. 1 let. c LPM: Une marque faiblement distinctive ne voit pas nécessairement sa force distinctive accrue par un simple usage commercial prolongé. En l'absence de preuve d'une notoriété établie, son champ de protection reste restreint. Les signes en cause – bien que partageant certains éléments géométriques – laissent des impressions d’ensemble clairement distinctes ce qui, considérant la faible force distinctive du signe antérieur, exclu le risque de confusion.
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Nicolas Guyot
Kalchackerhof 16 / Bremgarten bei Bern
