Brèves de la jurisprudence
des mois de janvier à avril 2023
Nicolas Guyot
(fig.) « chaussette »
Résumé de l'arrêt TAF B-4066/2022 du 20 avril 2023 - motifs absolus, marque de forme, appartenance au domaine public, recours rejeté Art. 2 let. a LPM: Les motifs apposés sur la chaussette ne s'écartent pas de ce qui est habituel et attendu dans ce segment de produits, dans lequel la diversité de motifs est très grande. La languette est purement fonctionnelle et ne contribue pas au caractère distinctif du signe.
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Nicolas Guyot
Dépôt abusif
Résumé de l'arrêt TF 4A_458/2022 du 3 avril 2023 - dépôt abusif, marque nulle, recours rejeté Art. 2 CC : Une marque déposée non pas dans le but de l'utiliser, mais pour obtenir une compensation financière est nulle.
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Nicolas Guyot
AI Brain
Résumé de l'arrêt TF 4A_500/2022 du 28 mars 2023 – motifs absolus, appartenance au domaine public, recours rejeté Art. 2 let. a LPM : Si les produits et services concernés sont achetés aussi bien par des professionnels que par le grand public, il convient, lors de l'examen du caractère distinctif d'un signe, de le refuser même si le motif d'exclusion n'est donné que du point de vue de l'un de ces publics. La taille du public ou le rapport numérique entre ces catégories de public ne joue aucun rôle. Art. 2 let. a LPM : Compte tenu de l'utilisation importante et croissante de l'acronyme «AI» pour désigner l'intelligence artificielle, du lien thématique facilement reconnaissable entre les termes «cerveau» et «intelligence» et des produits et services revendiqués, «AI» sera compris dans le sens d’«artificial intelligence». Le signe sera ainsi compris dans le sens d’«artificial/ artificially intelligence brain» («cerveau d'intelligence artificielle») ou comme «intelligence artificielle complétant le cerveau». Art. 2 let. LPM : Le signe est directement descriptif pour tous les produits et services litigieux en classes 9, 12, 38, 39 et 42 dès lors que l’intelligence artificielle peut être contenue, utilisée, appliquée à ces produits ou constituer une fonction ou un moyen d’effectuer ces services, ou encore faire l’objet des services en classe 42.
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Nicolas Guyot
(fig.) « pictogramme podcast »
Résumé de l'arrêt TF 4A_492/2022 du 13 mars 2023 - motifs absolus, domaine public, recours rejeté Art. 2 let. a LPM : Art. 2 let. a LPM: Les signes litigieux se comprennent comme une représentation figurative stylisée qui fournit des informations sur la destination et le contenu des produits et services revendiqués, c'est-à-dire comme un pictogramme. Ce type de représentation est usuelle en lien avec les podcasts et programmes y relatifs. Les signes en cause ne s'en distinguent pas.
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Nicolas Guyot
TRILLIUM
Résumé de l'arrêt TF 4A_464/2022 du 3 janvier 2023 - radiation pour défaut d'usage, recours rejeté Art. 35a et 35b al. 1 LPM: Le défaut d'usage doit être rendu vraisemblable de manière indirecte, sur la base d'un faisceau d'indices.
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