Les brèves de la jurisprudence
du mois de juillet 2020
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Résumé de l'arrêt TAF B-6953/2018 du 7 juillet 2020 – marque
de position, motifs absolus, appartenance au domaine public
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Art. 2 lit. a LPM: Un motif en damier apposé sur une
chaussure entre le laçage et la semelle ne suffit pas pour justifier la
protection à titre de marque de position. L'absence de caractère
distinctif originaire du signe de base ne peut être compensée par la
position revendiquée. Même avec un degré d’attention légèrement plus
élevé, les milieux concernés ne perçoivent pas la marque de position
dans l'examen global de ses deux composants, le signe de base et la
position sur le produit, comme une marque, mais la reconnaissent plutôt
comme une variante de motif pour la décoration de chaussures. Dans ces
conditions, le signe en cause n'est pas en mesure de garantir la
fonction d’indication de provenance et la fonction distinctive d’une
marque.
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Résumé de l'arrêt TAF B-5868/2019 du 8 juillet 2020 - motifs
relatifs, force distinctive accrue, similarité des produits, risque de
confusion
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Art. 3 al. 1 let. c LPM: La marque opposante « NIVEA » jouit
d’une force distinctive accrue uniquement en lien avec des produits
relevant de la classe 3.
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Résumé de l'arrêt TAF B-5685/2018 du 9 juillet 2020 - motifs absolus, appartenance au domaine public
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Art. 2 let. a LPM: Appartiennent au domaine public les
signes qui s’épuisent dans une assertion directement descriptive d’une
caractéristique des produits revendiqués. Ce lien direct est nié
lorsqu’une étape physique est nécessaire entre le produit revendiqué (en
l’occurrence un logiciel informatique) et la caractéristique décrite
par le signe (mouture rapide).
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Résumé de l'arrêt TAF B-5462/2019 du 21 juillet 2020 - motifs relatifs, marque notoirement connue en Suisse niée
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Art. 3 al. 2 let. b LPM : La condition du caractère
notoirement connu en Suisse suppose que la marque étrangère soit
effectivement connue du public concerné comme une marque pour les
produits et services revendiqués. Il ne suffit pas que la maque soit
connue comme un nom de personne ou une raison sociale.
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