MAGENTA

TAF, arrêt B-7196/2015 du 3 octobre 2017 – motifs absolus, désignation de couleur Art. 2 let. a LPM: Le fait que les produits revendiqués puissent avoir la couleur désignée par le signe n’est pas en soi un élément suffisant pour refuser l’enregistrement d’un signe. Seule est déterminante la question de savoir si le signe décrit…