Les brèves de la jurisprudence

des mois de mai et juin 2020

Helsana. Engagiert für das Leben / HELSINN Investment Fund (fig.)

par Nicolas Guyot

Résumé de l'arrêt B-2583/2018 du 23 juin 2020 - motifs relatifs, risque de confusion admis

Art. 3 al. 1 let. c LPM: La force distinctive accrue en raison de la notoriété ne s’étend pas à tous les produits et services similaires. Une similitude étroite est requise. Les services d'assurance ne sont pas étroitement liés aux services financiers.

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les différents éléments composant les signes à comparer doivent être pris en compte en fonction de leur caractère distinctif. L'impression générale est principalement déterminée par les éléments distinctifs. En l'occurrence, le risque de confusion est admis car les signes concordent sur une part importante de leurs éléments distinctifs.

CRUNCH / TIFFANY CRUNCH N CREAM

par Florence Clerc

Résumé de l'arrêt TAF B-6222/2019 du 17 juin 2020 – motifs relatifs, force distinctive réduite, absence de risque de confusion

Art. 3 al. 1 let. c LPM : En raison de la reprise intégrale sans modification de la marque opposante par la marque attaquée, il existe une similarité des signes. La seule similitude entre les signes à comparer se trouve dans l'élément «CRUNCH», qui a un faible caractère distinctif en raison de sa signification hautement allusive en ce qui concerne les barres de chocolat et les tablettes de chocolat. Dans l'impression générale, il n'y a donc pas de risque de confusion.

Sunday (fig.) / Kolid Sunday (fig.)

par Mara Mosset

Résumé de l'arrêt TAF B-622/2018 du 8 juin 2020 - motifs relatifs, public cible, statut de marque notoirement connue en Suisse (refusé)

Art. 3 al. 2 let. b LPM: Lors de l’examen du caractère notoirement connu en Suisse d’une marque destinée à des produits typiques d’une région à l’étranger (en l’occurrence Turquie et pays des Balkans), le cercle des destinataires en Suisse n’est pas limité aux personnes originaires de cette région.

Pain de Sucre (avec commentaire)

par Mara Mosset

Résumé de l'arrêt TAF B-1658/2018 du 3 juin 2020 – motifs absolus, indication de provenance indirecte, risque de tromperie nié

Art. 47 al. 1 et 2 LPM: Un nom géographique ayant plusieurs significations n’est considéré comme une indication de provenance que si son sens géographique prédomine sur les autres significations non géographiques.

facebook (fig.) / Facegirl (fig.)

par Nicolas Guyot

Résumé de l'arrêt TAF B-6921/2018 du 27 mai 2020 - motifs relatifs, risque de confusion admis

Art. 3 al. 1 let. c LPM : La marque «facebook» jouit d’une force distinctive accrue en raison de sa notoriété. La divergence sur la fin du mot et l’usage d’une couleur différente dans la marque attaquée ne suffisent pas à éliminer un risque de confusion indirect.

SWISS RE – WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT

par Mara Mosset

Résumé de l'arrêt TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 – motifs absolus, indication de provenance pour les marques de services, risque de tromperie nié

Art. 47 al. 1 LPM : L’élément « Swiss » constitue une indication de provenance bien connue et apte, dans le signe en cause, à indiquer la provenance des services revendiqués en cl. 36.

Art. 2 let. c et 49 al. 1 LPM: Dans le cadre de la procédure d’enregistrement d’une marque de services, une indication de provenance n’est pas propre à induire en erreur si le déposant rend vraisemblable qu’elle est exacte au sens de l’art. 49 al. 1 LPM. Si tel est le cas, une limitation à la provenance géographique des services n'est pas requise.

Les conditions de l’art. 49 al. 1 LPM sont rendues vraisemblables si la déposante a son siège en Suisse et que, selon le registre du commerce, une majorité des personnes aptes à engager la société ont leur domicile en Suisse.

En l’occurrence, le respect évident de l’art. 49 al. 1 LPM exclut tout risque de tromperie. La marque peut ainsi être enregistrée sans aucune limitation des services (cl. 36) à la Suisse.

Article

Commentaire de l'arrêt TAF B-1658/2018 - pain de sucre

par Mara Mosset

Faut-il considérer que le sens géographique d’un signe ayant plusieurs significations prédomine systématiquement? Non, nous dit le TAF.

Dans cet arrêt le TAF semble adopter une attitude plus libérale que la pratique suivie par l’IPI concernant les noms géographiques ayant une double signification.