|
Brèves de la jurisprudence |
| |
|
des mois de mai et juin 2021 |
|
| |
|
2 septembre 2021 - Mara Mosset |
|
PYRAT / thePirate.com (fig.) et tP thePirate.com (fig.) |
|
Résumé de l'arrêt TAF B-1778/2019/ B-1786/2019 du 30 juin 2021 - motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les éléments graphiques de la marque attaquée «tP thePirate.com (fig.)» ne permettent pas d'exclure le risque de confusion avec la marque «PYRAT». A l'inverse, la tête de mort coiffée d'un chapeau dans l'autre marque attaquée «thePirate.com (fig.)» influence significativement l'impression d'ensemble et élimine le risque de confusion avec la marque «PYRAT». |
|
|
|
|
|
2 septembre 2021 - Nicolas Guyot |
|
TISSOT (fig.) / SHOPPING LOISIRS - Bienne - TISSOT ARENA (fig.) |
|
Résumé de l'arrêt TAF B-2420/2020 du 15 juin 2021 - motifs relatifs, similarité des services, risque de confusion admis Art. 3 al. 1 let. c LPM: Il existe une présomption que les services de restauration et l'hébergement temporaire (cl. 43) soient similaires aux services d'éducation, formation, divertissement et activités sportives et culturelles (cl. 41). En effet, il est courant que les hôtels élargissent leur offre en proposant des cours de sport ainsi que des formations connexes ou, dans le domaine culturel, l'organisation d'expositions, de concerts et des spectacles. Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les éléments additionnels dans la marque attaquée ont un caractère distinctif faible et ne font pas perdre son individualité au terme repris «TISSOT». |
|
|
|
|
|
25 août 2021 - Nicolas Guyot |
|
ECOSHELL (fig.) |
|
Résumé de l'arrêt TAF B-103/2020 du 10 mai 2021 - motifs absolus, appartenance au domaine public Art. 2 let. a LPM: le destinataire de produits revendiqués comprendra sans effort de réflexion l'élément «eco» comme une référence à l'écologie et l'élément «shell» comme une référence à la matière textile utilisée. Il supposera donc que le signe décrit un produit fabriqué avec une matière «soft shell» ou «hard shell» écologique. |
|
|
|
|
|
23 août 2021 - Nicolas Guyot |
|
TELLCO / TELL (avec remarque) |
|
Résumé de l'arrêt TF 4A_28/2021 du 18 mai 2021 - motifs relatifs, signe national suisse, force distinctive faible de la marque opposante, risque de confusion nié Art. 7 et 11 LPAP : Le terme «Tell» renvoie au héros national Guillaume Tell et constitue ainsi un signe national suisse. Il peut être utilisé pour autant qu’un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit. Art. 3 al. 1 let. c LPM: La marque opposante «TELLCO» a une force distinctive faible en raison de l'élément «TELL» peu distinctif. L'absence de l'élément «CO» dans la marque attaquée suffit à exclure le risque de confusion. |
|
|
|
|
|
16 août 2021 - Nicolas Guyot |
|
QUANTEX / Quantedge (fig.) |
|
Résumé de l'arrêt TAF B-1269/2020 du 25 mai 2021 - motifs relatifs, force distinctive faible, risque de confusion admis Art. 3 al. 1 let. c LPM: En lien avec les services financiers, le terme «Quant-» est descriptif et désigne les calculs et algorithmes d'investissement. La marque opposante «Quantex» jouit ainsi d'une force distinctive faible. En lien avec ces mêmes services, l'élément «edge» se comprend comme un renvoi à «hedge fund». En définitive, le risque existe que les destinataires attribuent les services rendus sous le signe «Quantedge» au titulaire de la marque opposante. |
|
|
|
|
|
11 août 2021 - Florence Clerc |
|
APTIS / APTIV |
|
Résumé de l'arrêt TAF B-6813/2019 du 25 mai 2021 – motifs relatifs, défaut d’usage sérieux d’une marque Art. 11 al. 1 LPM: Il ne suffit pas à un titulaire qui ne déploie pas une activité suffisante pour prétendre à un usage corporel suffisant de générer un site internet et quelques messages sur les réseaux sociaux pour obtenir la reconnaissance d'un usage sérieux. Cela reviendrait à admettre trop facilement un usage en Suisse à des titulaires de marques n'ayant pas une réelle activité sur le territoire helvétique. |
|
|
|
|
| |
|
Entrée en vigueur de l'Acte de Genève en Suisse et adoption des modifications OPM/OTa-IPI |
|
Lors de sa séance du 18 août 2021, le Conseil fédéral a arrêté au 1er décembre 2021 l'entrée en vigueur de l’Acte de Genève en Suisse et de la législation de mise en œuvre. Il a en outre adopté les modifications des ordonnances d'exécution (OPM et ordonnance de l'IPI sur les taxes). |
|
|
|
|
| |
Kalchackerhof 16 / Bremgarten bei Bern
| |
|
