|
Florence Clerc |
|
DM (fig.) / dm |
|
Résumé de l'arrêt TAF B-148/2020 du 10 décembre 2020 – taxe d’opposition, répartition des frais de procédure entre les parties
Art. 35 al. 1 PA : Le fait de s'écarter, sans raison objective dûment motivée, de la règle contenue dans les Directives en matière de marques de l’IPI consistant à répartir la taxe d’opposition par moitié entre les parties et à compenser leurs frais si l’opposition n’est que partiellement admise n'est pas conforme au droit. |
|
|
|
|
Nicolas Guyot |
|
DPAM / DMAP |
|
Résumé de l'arrêt TAF B-4311/2019 du 17 novembre 2020 – motifs relatifs, risque de confusion admis Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les signes verbaux courts –tels que les sigles et les acronymes– sont plus facilement perçus (et de manière plus précise) que les longs signes verbaux. Le risque que les différences entre des signes verbaux courts échappent au consommateur est dès lors moindre. Il est néanmoins présent dans le cas d'espèce. |
|
|
|
|
Nicolas Guyot |
|
(fig.) "QR-CODE " |
|
Résumé de l'arrêt B-2262/2018 du 14 octobre 2020 - motifs absolus, appartenance au domaine public niée. Art. 2 let. a LPM: Un Quick Responde Code (QR-code) est dépourvu de caractère distinctif originaire en raison de sa complexité excessive, les détails ne pouvant être saisis et mémorisés par l'être humain. En revanche, il est usuel que le centre de ces codes soit utilisé pour y placer des signes distinctifs. Signe admis à l'enregistrement. |
|
|
|
|
Nicolas Guyot |
|
La valeur de la « marque Suisse » |
|
Cette news présente les principaux points du cahier spécial de la «vie économique» d'avril 2021 consacé à Swissness. |
|
|
|
